argumentaire qpc sur l’article 61-1 du cpp

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

POSEE PAR :

Monsieur X

Ayant pour avocat Maître Bruno BLANQUER, Avocat au barreau de Narbonne

Membre de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY, Avocats associés au Barreau de Narbonne, y demeurant 28 boulevard Gambetta 11100 NARBONNE

Audience Tribunal Correctionnel de Narbonne du

Juridiction devant laquelle Monsieur X est poursuivi sur citation à comparaître sur procès-verbal délivré à la requête de l’administration des Douanes et des Droits Indirects, pour avoir commis les infractions de :

I/ LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Attendu que dans le cadre de l’enquête menée par les services des Douanes sur la base des articles 1791, 1794, 1798 ter, 1800 et 1804 du Code général des impôts, Monsieur X a été entendu par ceux-ci en application de l’article L 39 du livre des procédures fiscales le 17 mai 2019.

Qu’en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, sur renvoi de l’article L 39 du livre des procédures fiscales, Monsieur X n’a pu être assisté d’un Avocat au motif que le droit à assistance d’un Avocat et l’information de l’existence de ce droit n’est donné, en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qu’à « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction….

5° Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ; »

Que le requérant entend poser une question prioritaire de constitutionnalité concernant ce texte en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle lorsque les faits reprochés sont punis d’un emprisonnement, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que des articles 2 et 6 de ladite déclaration garantissant à tous l’égalité de droits et plaçant sur un pied d’égalité au titre du droit naturel imprescriptible de l’Homme la liberté et la propriété.

1/ Inconstitutionnalité pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Attendu que la restriction législative au droit d’être assisté d’un avocat au cours d’une audition libre contenue à l’article 61-1 5° du CPP, n’assure pas au mis en cause la garantie de ses droits constitutionnels.

Que ceux-ci résultent tant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (CC décis. n° 76-70 du 02 décembre 1976 considérant n°2), CC décis. n° 80-127 du 20 janvier 1980 considérants n°48 à 53), que de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 faisant partie du préambule de la constitution de 1958 et ayant, à ce titre, valeur constitutionnelle, CC décis. n° 2006-535 du 30 mars 2006 considérant n°24.

Attendu que les infractions reprochées à Monsieur X peuvent entraîner des sanctions particulièrement lourdes financièrement puisque, la citation précise que Monsieur X encourt jusqu’à 1 132 352,00 euros de pénalités.

Qu’en pareil cas, le fait de priver le mis en cause de la possibilité d’être assisté par un avocat lors de ses auditions libres contrevient aux dispositions et principes précités en ce qu’ils imposent la possibilité de bénéficier l’assistance d’un Avocat lors de tout interrogatoire mené par une autorité de poursuites au cours de laquelle le mis en cause sera interrogé sur des faits de nature pénale, susceptibles d’entraîner de graves conséquences le concernant, soit au niveau de sa liberté, soit concernant son patrimoine.

2/ Inconstitutionnalité pour rupture du principe d’égalité reconnus l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Attendu que l’article 61-1 5° du Code de procédure pénale distingue dans l’ouverture des droits du mis en cause lors d’une audition libre, selon que sa liberté est susceptible d’être mise en cause ou non.


Que dans le premier cas, il peut être assisté d’un Avocat et doit être nécessairement informé de cette possibilité préalablement à son audition, alors que pareil droit n’est pas reconnu au mis en cause si l’infraction qui lui est reprochée n’est qu’une contravention ou un délit puni d’une simple amende.

Que dans de tels cas, comme présentement pour Monsieur X, de telles infractions sont pourtant de nature à entraîner des conséquences financières particulièrement lourdes tenant les pénalités encourues au cas où le mis en cause serait déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés.

Que le mis en cause ne pourrait faire face à de telles conséquences pécuniaires qu’en cédant tout ou partie de son patrimoine, c’est-à-dire en abandonnant la propriété de certains biens pour obtenir les fonds lui permettant de faire face au paiement de tout ou partie des pénalités encourues.

Que malgré ce, il ne bénéficie pas de la même protection et des mêmes droits que si sa liberté était directement en jeu.

Que pourtant, l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme place sur un pied d’égalité au titre des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme, la liberté et la propriété.

Que dès lors, la situation précitée contrevient au principe d’égalité qui a, sur le fondement de l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 une valeur constitutionnelle

Qu’en effet, le principe d’égalité des citoyens devant la loi est rompu dès lors que les droits des mis en cause lors d’une audition libre ne sont pas égaux selon qu’ils encourent une peine privative de liberté ou de forte pénalité financière.

II/ LA QUESTION POSEE RESPECTE LES CONDITIONS DE FONDS

Attendu que l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit qu’une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être transmise par une juridiction au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation que si :

  1.  La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
  2. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
  3. La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux .

Qu’en l’espèce ces trois conditions sont incontestablement remplies puisqu’il est incontestable que l’article 61-1 5e du Code de procédure pénale s’applique à la procédure à laquelle a été soumise Monsieur X (1), que cette disposition n’a jamais été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (2) et que la question posée aujourd’hui est pourvue d’un caractère sérieux (3).

1/ Applicabilité de la loi au litige

Attendu qu’incontestablement l’article 61-1 du Code de procédure pénale s’applique au litige sur renvoi de l’article L 39 du livre des procédures fiscales ainsi que rappelé ci-dessus, et c’est en application du 5° de cet article que Monsieur X n’a pas été en mesure de bénéficier de l’assistance d’un Avocat au cours de la mesure d’audition libre dont il a fait l’objet le … mai 2019, de sorte que cette condition est remplie.

Que lors de cette audition, Monsieur X a été informé « du droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu, d’être assisté par un interprète, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posés ou de se taire, et de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit » (PV n° …).

Qu’en effet Monsieur X a été entendu dans le cadre de l’audition libre par l’Administration des Douanes et Droits indirects, représentée par Monsieur Z, le …mai 2019.

Que cette audition est prévue par l’article L.39 du Livre des procédures fiscales qui dispose que :

« La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ne peut être entendue sur ces faits qu’après la notification des informations prévues à l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

S’il apparaît, au cours de l’audition d’une personne, des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai ».

Que cet article renvoie donc expressément à l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

Que la présente question porte sur la constitutionnalité du cinquièmement de l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

Qu’ainsi donc, il est incontestable que la disposition législative critiquée, c’est-à-dire l’article 61-1 5e du Code de procédure pénale, est applicable à la procédure.

2/ Absence de déclaration préalable de conformité

Attendu que la disposition contestée a été introduite en même temps qu’une première version de l’article 61-1 du Code de procédure pénale créée par la loi du 27 mai 2014, sans que cette loi ne fasse au préalable l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Que par la suite si l’article 61-1 du Code de procédure pénale a été soumis à un contrôle de constitutionnalité, c’est dans sa version issue de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 (CC. Déc. N° 2018-762, QPC du 8 février 2019 ).

Qu’en outre, si le Conseil Constitutionnalité a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à propos de cet article ce n’est que sous l’angle des droits du mineur puisqu’il était soutenu que « les dispositions contestées seraient contraires au principe d’égalité devant la procédure pénale garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles ne prévoient pas, lorsqu’un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction est entendu librement au cours d’une enquête pénale, des garanties équivalentes à celles qui sont prévues lorsqu’il est entendu dans le cadre d’une garde à vue. De la même manière, en ne prévoyant pas, notamment, qu’un mineur entendu librement bénéficie de l’assistance obligatoire d’un avocat et d’un examen médical et que ses représentants légaux sont informés de la mesure, ces dispositions contreviendraient au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ».

Que le Conseil Constitutionnel a alors considéré que « les garanties précitées ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l’audition libre ni à éviter qu’il opère des choix contraires à ses intérêts. Dès lors, en ne prévoyant pas de procédures appropriées de nature à garantir l’effectivité de l’exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d’une enquête pénale, le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, l’article 61-1 du Code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » (CC., Déc. n° 2018-762, QPC du 8 février 2019, cons. 5 et 6).

Que c’est sous une forme légèrement modifiée, afin de tenir compte de la décision que venait de prendre le Conseil Constitutionnel, l’article 61-1 a été réintroduit dans le Code de procédure pénale par l’article 55 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

C’est cette disposition, toujours en vigueur, qui était applicable au moment de l’audition de Monsieur X.

Cette loi, avant sa promulgation, a été déférée à la censure du Conseil Constitutionnel, ainsi que cela résulte de la mention afférente à sa promulgation, lequel a rendu une décision préalable à la promulgation le 21 mars 2019, sous le numéro 2019-778.

Que l’article 55 de cette loi emportant réécriture de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, ne faisait pas partie des dispositions critiquées par les auteurs des différents recours saisissant le Conseil, de sorte que celui-ci ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité de cette disposition.

Ainsi donc, il est démontré qu’à ce jour l’article 61-1, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 contenant la disposition critiquée, n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable de conformité.

3/ Sur le caractère sérieux au niveau de la question

Attendu que l’assistance par un avocat est une dimension essentielle des droits de la défense lesquels ont une valeur constitutionnelle établie.

Que les droits à la défense ne peuvent être subordonnés à une notion floue et mouvante de qualification des faits reprochés.

Qu’en effet, le fait que le droit à l’assistance d’un avocat soit subordonné aux degrés de la peine encourue et par conséquent aux faits reprochés est contraire à l’égalité des justiciables devant la loi.

Que si le législateur peut prévoir des règles de procédures différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense (CC., décis., n° 2016-566, QPC du 16 septembre 2016, cons. 7).

Attendu que la question posée est éminemment sérieuse puisqu’il s’agit de déterminer lors d’une audition libre, quelles sont les garanties apportées par la constitution au mis en cause, concernant son droit d’être assisté par un Avocat et de déterminer si les restrictions à ce droit, posées par l’article 61-1 5°, sont constitutionnelles ?

Que ces restrictions liées à la peine encourue excluant la possibilité d’assistance d’un Avocat lors d’une audition libre en cas d’infraction non-sanctionnée par une peine d’emprisonnement sont-elles constitutionnelles, dès lors que les enjeux financiers pour le mis en cause peuvent s’avérer, au niveau des pénalités douanières ou fiscales, très importantes ?

Que dans un état de droit, une telle interrogation sur le périmètre d’exercice des droits de la défense est quelque chose de sérieux.

Qu’il s’agit là, en matière d’audition libre, d’un questionnement nouveau.

III – LA DECISION 2020-870 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 4 DECEMBRE 2020 CONFIRME LA NECESSITE DE POSER LA QUESTION

Attendu que le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 61-1 du Code de Procédure Pénale pour les mêmes raisons que celles présentées par le requérant, mais la version de ce texte applicable aux faits de la cause n’était pas celle qui est applicable au présent litige issu de la loi du 23 mars 2019, mais dans sa version antérieure issue de la loi du 27 mai 2014.

Que le Conseil Constitutionnel a indiqué qu’il avait déjà déclaré cet article inconstitutionnel dans sa décision du 8 février 2019, et qu’il ne pouvait, dès lors, plus connaître de la constitutionnalité de cet article, même si la déclaration d’inconstitutionnalité portait sur un passage différent du texte que celui qui était alors attaqué.

Que c’est la raison pour laquelle, et pour cette seule et unique raison, que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 4 décembre 2020, va déclarer qu’« il n’y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 ».

Mais attendu qu’à contrario, cela démontre que la question posée était pertinente et méritait d’être posée.

Qu’en effet la Cour de Cassation dans son arrêt n°2196 du 14 octobre 2020 (20-90.018) rendu par la Première chambre civile, avait décidé le renvoi de la question au Conseil Constitutionnel sous la motivation suivante :

« Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?  ».

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu’elle subordonne le droit à l’assistance d’un avocat à l’imputation d’un crime ou d’un délit puni d’une peine privative de liberté et non à la suspicion, pesant sur la personne entendue, de la commission d’une infraction, quelles que soient sa nature et sa sanction.

Que la question sera de plus fort transmise.

PAR CES MOTIFS

Transmettre de plus fort la question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur X à la Cour de cassation, ainsi libellée :

Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle lorsque les faits reprochés sont punis d’un emprisonnement, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que des articles 2 et 6 de ladite déclaration garantissant à tous l’égalité de droits et plaçant sur un pied d’égalité au titre du droit naturel imprescriptible de l’Homme la liberté et la propriété.

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