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CHANGER, POUR RESTER CE QUE NOUS SOMMES

Je crois en la Conférence

La Conférence des Bâtonniers est une institution centrale de la profession d’Avocat. Elle est indispensable à l’expression des 163 barreaux et irremplaçable dans sa mission d’aide et de soutien aux ordres et à leurs Bâtonniers.

J’ai cette conviction ancrée en moi depuis ma rencontre avec cette magnifique institution au début de mon bâtonnat en 2012. Elle ne m’a jamais quitté et les deux mandats de membre du bureau (2014 – 2019), une vice-présidence (2018 – 2019), et la Présidence de l’une des conférences régionales depuis 2020, l’ont renforcée.

  • En une Conférence à la hauteur de l’engagement de chaque Bâtonnier

Être Bâtonnier est un temps exceptionnel dans une vie d’avocat. Ce mandat marque son très fort engagement pour la profession et pour l’ordinalité, plus encore aujourd’hui qu’hier, en ces temps toujours plus difficiles où l’individualisme est souvent la règle. Il est, dès lors, logique de retrouver chez les bâtonniers comme traits de caractère majeurs, l’altruisme, le courage, le sérieux et l’enthousiasme.

La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outremer doit être à la hauteur de ces engagements.

C’est ma volonté, c’est mon programme, c’est ce que je vous propose de réaliser ensemble.

  • En une Conférence totalement au service des bâtonniers

Rendre des services aux bâtonniers, à leur ordre, et donc aux avocats, assurer des formations pratiques d’une qualité irréprochable, font partie des missions premières de la Conférence.

Elle le fait et elle le fait bien.

Mais nous voyons combien est forte l’accélération des contraintes, notamment en raison de l’évolution inéluctable du « tout numérique » auquel nul ne peut échapper.

Je veux donc qu’elle le fasse mieux encore et, pour ce faire, multiplier et spécialiser des groupes de travail au sein de son bureau afin d’être à même de répondre aux demandes d’assistance des bâtonniers sur tous les aspects de leurs actions, déontologie, procédures disciplinaires, structures d’exercice, contrôles de comptabilité, CARPA ou LCB-FT, suivi de procédures collectives, perquisitions, administration et suppléance, arbitrage et résolution des conflits, relation avec les médias et communication de crise…

La place des conférences régionales, qui sont l’autre lieu où les bâtonniers se rencontrent et échangent, doit être renforcée.

Elles doivent pouvoir porter des projets, les présenter en assemblée générale, faire remonter les expériences et innovations locales profitables à tous. C’est là que peut être principalement mutualisée, en lien avec la Conférence nationale, l’étude des projets adressés à la concertation par le CNB, avant leur examen en Conseil de l’Ordre.

J’ai la volonté de travailler en parfaite coopération avec l’équipe du collège ordinal élue en novembre dernier, dont la mission est importante pour la défense de l’ordinalité Province. Je n’oublie pas que les élections pour la prochaine mandature du CNB auront lieu en Novembre 2023. J’ai l’ambition de préparer et de réussir cette prochaine échéance.

  • En une Conférence qui se réforme

La Conférence doit entendre les questionnements des ordres sur son utilité et y répondre sous peine de continuer à voir certains d’entre eux se détourner d’elle.

Plus de démocratie interne, plus de transparence, plus d’ambition constituent des réponses fortes que j’apporterai une fois élu.

La Conférence n’est ni la chose de son Président, ni celle du bureau. Elle est la maison commune de tous les bâtonniers de Province. C’est donc à eux qu’il revient en dernier ressort de prendre les décisions.

Ce sont aux bâtonniers de décider les positions qui doivent être soutenues par la Conférence, les amendements ou modifications que celle-ci souhaite voir apporter à tel ou tel projet débattu au CNB où elle doit tout faire pour que la parole des bâtonniers qu’elle porte puisse être pleinement entendue. Et quoi de plus fort qu’une parole s’appuyant sur le vote des 163 Bâtonniers de Province !

Je crois en une Conférence qui prépare l’avenir

  • En une Conférence qui participe au rayonnement des Ordres

L’activité des avocats s’inscrit dans un territoire, dans son économie, dans sa culture, dans son histoire. Il importe donc que des liens se tissent et se maintiennent entre le barreau et les responsables politiques, économiques, culturels locaux …

Les échanges qui s’ensuivront ne pourront qu’être favorables à tous les avocats. De plus, ils sont de nature à sensibiliser nos interlocuteurs sur les sujets qui nous sont chers. Leur appui en cas de crise grave ou de projet heurtant frontalement nos valeurs s’en trouvera facilité.

La Conférence doit être au soutien de telles démarches et apporter son aide pour les initier et/ou les renforcer.

  • En une Conférence qui permet aux Ordres de décider de leur avenir

L’ordinalité de Province est un formidable réservoir de talents qui fourmillent d’idées et de propositions sur l’avenir de notre Profession. Nous devons leur permettre de s’exprimer et de travailler sur les sujets prospectifs, techniques ou politiques, au sein de la Conférence.

Nous pourrons ainsi mieux anticiper les réformes et préparer le changement au lieu de le subir.

Les sujets sur lesquels nous travaillerons de manière ouverte avec d’autres professionnels, chercheurs, universitaires, en associant bien évidemment les barreaux et les bâtonniers intéressés ne manquent pas. Ils seront choisis annuellement par l’assemblée générale.

Chacun pourra enrichir cette liste des défis auxquels l’avocat de demain sera confronté : révolution numérique, renforcement des droits de la défense, territorialité et postulation, procédure de première instance et réduction des délais, sans oublier d’anticiper le retour de la réforme des retraites.

Lieu de réflexion de la Profession, la Conférence doit permettre aux Ordres de décider de leur avenir.

  • En une Conférence qui s’engage au soutien des libertés

La Conférence que je vous propose de présider est une institution fière des valeurs qu’elle porte et qu’elle défend, le respect des droits fondamentaux et de l’Etat de droit, l’indépendance de l’Avocat, particulièrement attaqués ces derniers temps.

C’est à ces racines que puisent notre opposition à l’avocat salarié en entreprise, notre défense acharnée du secret professionnel de l’avocat en toutes matières, le combat pour la territorialité et la plénitude de compétence des juridictions ou la dénonciation de l’indigence dans laquelle la Justice est rendue dans la France ultramarine et l’exigence de l’adoption d’un plan gouvernemental visant, à bref délai, à faire disparaître cette intolérable situation.

L’accès au droit et son indispensable corollaire qu’est la correcte rémunération des avocats intervenant à ce titre, font bien évidemment partie de nos combats, ainsi que la défense des régimes de retraites et de prévoyance des avocats qui participent de leur indépendance, par leur autonomie de gestion et leur place dans le modèle économique de la Profession.

Enfin, parce que la voix des bâtonniers est une voix qui porte, elle doit être mise au service des grandes causes.

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C’est pour mener cette réforme que je suis candidat, pour partager avec vous ma formidable envie de voir la Conférence gagner et faire gagner les ordres de Province.

Une Conférence qui vous ressemble, sûre d’elle, ambitieuse, efficace, solidaire et conviviale.

Une Conférence qui défend le pouvoir disciplinaires des Bâtonniers

Le pouvoir disciplinaire est une composante essentielle de la fonction de Bâtonnier auquel elle garantit l’autorité morale indispensable à l’accomplissement de sa mission.

Les réformes en cours ne doivent pas priver le Bâtonnier de son rôle de filtre des réclamations, qu’il partage avec le procureur général, aussi sa remise en cause par le projet de saisine directe du conseil régional de discipline octroyée au plaignant est inacceptable, tout comme l’est la présidence de la formation de jugement par un magistrat.

A côté de l’actuelle procédure disciplinaire, qui devrait être améliorée, calibrée pour la poursuite de faits graves, doit être créée une procédure simplifiée permettant la poursuite effective par le Bâtonnier des incivilités déontologiques et des manquements qui altèrent la vie d’un barreau.

Un logiciel pour chaque ordre

Le paysage informatique des ordres d’avocats a de quoi dérouter les bâtonniers.

Cette matière est décisive pour l’action des ordres puisqu’il s’agit des outils de gestion de leur quotidien.

Ils ont besoin d’un logiciel métier moderne et performant.

Plusieurs d’entre eux ont décidé d’en créer un, le logiciel BarOtech. Il est de la responsabilité de la Conférence de s’engager pleinement au soutien de cette démarche et de contribuer à son achèvement pour parvenir à équiper tous les ordres à un coût raisonnable et leur permettre ainsi d’échapper à une forme de « fracture » numérique.

En parallèle, devront être finalisés les fichiers « refus d’inscription » et « inscription en cours» qui seuls peuvent permettre une indispensable information des bâtonniers lors de l’instruction des demandes d’inscription.

UNE AUTRE CONFERENCE

Ces dernières années notre environnement a été bouleversé, succession d’états d’urgence, législation grignotant l’État de droit, éloignement du citoyen de son juge, réformes ou projets de réforme et jurisprudences portant atteinte aux conditions d’exercice de la Profession et/ou à son modèle économique, révolution numérique… Ces évolutions ou révolutions imposent à la gouvernance de la Profession de se réinventer.  Lors de sa dernière mandature le CNB y est parvenu.

Je suis convaincu que le moment est venu pour la Conférence de se réinventer de manière radicale, c’est pour cela que je vous propose, afin qu’elle soit en mesure de faire face aux nombreux défis qu’elle doit relever, une autre Conférence.

Les défis politiques

Sous couvert de répondre à un besoin exprimé par certaines entreprises, qu’il n’est d’ailleurs pas question de nier, nos gouvernants imaginent de remettre en cause ce qu’est un Avocat, son indépendance, son secret, le lien à son Bâtonnier, en prévoyant un nouvel accès dérogatoire …

Nous ne pouvons accepter l’avocat salarié en entreprise et ce projet doit être combattu le plus fermement possible. En même temps, nous devons clairement indiquer que nous ne serions pas opposés à ce que soit mise en place une réponse autre, n’abîmant pas la Profession d’Avocat, telle que la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprises.

Nous devons changer notre image et nos pratiques afin de ne plus nous laisser enfermer dans la position de simplement dire « non ». Notre parole y gagnera en force et en crédit. Cela suppose d’anticiper les problèmes et d’élaborer sur chacun, un travail de réflexion prospective. Je propose à la Conférence de mener de vrais travaux sur tout ce qui nous occupe déjà, qui se profile ou qui doit, selon nous, être repensé.

Sans que la liste soit exhaustive, nous devons être intraitables et en même temps, si nécessaire, prospectifs sur l’indépendance, le secret professionnel, la procédure disciplinaire, notre régime de retraite, l’accès au droit, le maillage territorial des juridictions et leur plénitude de compétence, la défense des droits fondamentaux et ceux de la défense. Nous devons avoir le courage de nous interroger sur des sujets difficiles et incontournables pour être en capacité de mieux défendre les intérêts des ordres et des avocats, tels que la territorialité de la postulation.

L’action de la Conférence ne peut s’inscrire que dans l’unité de la Profession, mais une unité dans laquelle nous aurons tout fait, avant prise de décision, pour que ce que pense la Profession prenne en compte ce que pensent les Bâtonniers de Province ou en soit le proche.

Le défi de la démocratie et de la transparence

La parole des Ordres de Province sera d’autant plus forte, et elle aura d’autant plus de chance d’emporter l’adhésion des autres composantes de la Profession, qu’elle sera celle des 163 Bâtonniers. Ce qui impose que les positions défendues par la Conférence soient adoptées en Assemblée Générale par des votes émis électroniquement et comptabilisés conformément à nos statuts. Les vice-Bâtonniers, dont le rôle et l’implication sont très importants, doivent pouvoir participer à ces scrutins et être éligibles au bureau.

L’activité du bureau devra être réorganisée en conséquence, à savoir préparation de rapports et de motions sur tous les sujets devant faire l’objet d’un vote et envoi de ceux-ci avant l’AG, pour que le temps du débat puisse être maximisé.

Des projets doivent pouvoir émaner des Régionales et être portés par elles en AG. Leur rôle doit être accru, car elles sont l’autre lieu où les Bâtonniers se rencontrent et échangent. Elles doivent pouvoir faire remonter les expériences locales profitables à tous. C’est bien là de surcroit que peut être mutualisée l’étude des projets adressés à la concertation par le CNB, avant leur examen en Conseil de l’Ordre.

La demande de transparence est légitime et les Bâtonniers, avec raison, ne font pas exception au mouvement. Il doit être répondu à toutes leurs questions en ce compris celles sur l’utilisation des cotisations de leurs Ordres :

–  Par la refonte du fonctionnement de la Conférence, pour une plus grande efficacité

– Par une communication du budget à tous les Bâtonniers et la désignation de deux questeurs, Bâtonniers en exercice désignés par l’AG, chargés d’en assurer le contrôle

– Par la participation aux groupes de travail ou commissions du bureau, de Bâtonniers en exercice.

Le défi de la réponse ordinale

Les Ordres et les Bâtonniers ont de nombreuses missions à remplir. Il est impératif que leur réponse soit rapide et pertinente. Ainsi nous serons toujours en mesure de défendre leur rôle et de nous opposer aux tentatives du pouvoir de récupérer tout ou partie de celles-ci, comme cela a dernièrement été imaginé au sujet de la discipline des professions du droit et du chiffre.

La Conférence doit s’investir pleinement dans la qualité de cette réponse en :

– Participant au développement et à la diffusion des outils numériques utiles aux ordres comme le logiciel BarOtech ; cet effort permettra de faire baisser les prix d’utilisation et de rendre accessibles ces services innovants à tous les Ordres,

– Finalisant la réalisation des fichiers refus d’inscription et inscription qui seuls peuvent permettre une information sur les précédentes tentatives d’inscription auprès d’autres ordres,

– Assurant des formations pratiques d’une qualité irréprochable,

– Offrant une assistance maximale sur des questions de déontologie, de procédures disciplinaires, de contrôles de comptabilité, carpa ou LCB-FT, de suivi de procédures collectives, de perquisitions, d’administration et de suppléance, de relation avec les médias… en organisant le bureau en autant de groupes spécialisés sur ces questions, qui répondront à très bref délai aux Bâtonniers et les accompagneront autant que nécessaire.

****

C’est pour mener cette réforme que je suis candidat, pour partager avec vous ma formidable envie de voir la Conférence gagner et faire gagner les Ordres de Province.

Une Conférence qui vous ressemble, ambitieuse, efficace, solidaire et conviviale

                                                                                   Bruno BLANQUER

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Chers Bâtonniers,

La vie démocratique de nos institutions appelle souvent les avocats à voter, ainsi, le 18 juin prochain, vous désignerez le (la) futur(e) Président(e) de la Conférence des Bâtonniers.


Je me présente à vos suffrages avec la volonté, qu’ensemble, nous construisions une Conférence plus forte.

Une Conférence qui gagne et fait gagner les Ordres de Province

> Fédérant tous les ordres et se mettant à leur disposition quels que soient :

                –  leurs tailles et le nombre d’avocats qu’ils regroupent,

                – leurs implantations géographiques, qu’il s’agisse de barreaux ultramarins, insulaires ou hexagonaux se trouvant dans une métropole ou une ville moyenne, abritant ou non une Cour d’appel,

                – les tissus économiques dans lesquels ils évoluent et l’importance des charges qu’ils assument au titre de l’accès au Droit.

> Recueillant la voix de tous les barreaux et la portant politiquement de la manière la plus effi cace.

> Offrant aux ordres toujours plus de services.

> Défendant inlassablement l’État de droit et les droits de la Défense.

Une Conférence qui vous ressemble, ambitieuse, efficace, solidaire et conviviale

En espérant très bientôt vous rencontrer et échanger sur ce que vous attendez de la Conférence et sur ce qu’elle peut apporter à votre ordre et à tous les avocats, qu’ils exercent dans le judiciaire ou le juridique, je vous souhaite, ainsi qu’à votre famille et à vos proches une très belle année 2021.

Votre tout dévoué Confrère,

Bruno BLANQUER

CV

Né à Narbonne le 29 mars 1963

Marié, 3 enfants

Etudes de droit, commencées à Montpellier, poursuivies à Paris Panthéon-Sorbonne et terminées à Montpellier

Inscrit au barreau de Narbonne en 1990

Créateur et associé d’un cabinet généraliste comprenant 6 avocats

Plusieurs fois membre du conseil de l’ordre et du conseil d’administration de la Carpa.

Président de la Carpa de Narbonne de 2007 à 2011

Bâtonnier de Narbonne en 2012 et 2013

Trésorier de l’EFACS en 2014, Ecole des avocats Centre Sud regroupant les barreaux des Cours d’Appel de Montpellier, Nîmes et Riom

Membre du bureau de la Conférence des Bâtonniers de 2014 à 2020.

Président de la Commission Services aux ordres de 2015 à 2017

Vice-président de la Conférence des Bâtonniers en 2018 et 2019

Président, depuis janvier 2020, de la Conférence régionale des Bâtonniers du grand Sud-Ouest, CBGSO, qui regroupe les barreaux des Cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Montpellier, Pau, Poitiers et Toulouse ainsi que le barreau de Lozère.

argumentaire qpc sur l’article 61-1 du cpp

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

POSEE PAR :

Monsieur X

Ayant pour avocat Maître Bruno BLANQUER, Avocat au barreau de Narbonne

Membre de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY, Avocats associés au Barreau de Narbonne, y demeurant 28 boulevard Gambetta 11100 NARBONNE

Audience Tribunal Correctionnel de Narbonne du

Juridiction devant laquelle Monsieur X est poursuivi sur citation à comparaître sur procès-verbal délivré à la requête de l’administration des Douanes et des Droits Indirects, pour avoir commis les infractions de :

I/ LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Attendu que dans le cadre de l’enquête menée par les services des Douanes sur la base des articles 1791, 1794, 1798 ter, 1800 et 1804 du Code général des impôts, Monsieur X a été entendu par ceux-ci en application de l’article L 39 du livre des procédures fiscales le 17 mai 2019.

Qu’en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, sur renvoi de l’article L 39 du livre des procédures fiscales, Monsieur X n’a pu être assisté d’un Avocat au motif que le droit à assistance d’un Avocat et l’information de l’existence de ce droit n’est donné, en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qu’à « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction….

5° Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ; »

Que le requérant entend poser une question prioritaire de constitutionnalité concernant ce texte en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle lorsque les faits reprochés sont punis d’un emprisonnement, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que des articles 2 et 6 de ladite déclaration garantissant à tous l’égalité de droits et plaçant sur un pied d’égalité au titre du droit naturel imprescriptible de l’Homme la liberté et la propriété.

1/ Inconstitutionnalité pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Attendu que la restriction législative au droit d’être assisté d’un avocat au cours d’une audition libre contenue à l’article 61-1 5° du CPP, n’assure pas au mis en cause la garantie de ses droits constitutionnels.

Que ceux-ci résultent tant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (CC décis. n° 76-70 du 02 décembre 1976 considérant n°2), CC décis. n° 80-127 du 20 janvier 1980 considérants n°48 à 53), que de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 faisant partie du préambule de la constitution de 1958 et ayant, à ce titre, valeur constitutionnelle, CC décis. n° 2006-535 du 30 mars 2006 considérant n°24.

Attendu que les infractions reprochées à Monsieur X peuvent entraîner des sanctions particulièrement lourdes financièrement puisque, la citation précise que Monsieur X encourt jusqu’à 1 132 352,00 euros de pénalités.

Qu’en pareil cas, le fait de priver le mis en cause de la possibilité d’être assisté par un avocat lors de ses auditions libres contrevient aux dispositions et principes précités en ce qu’ils imposent la possibilité de bénéficier l’assistance d’un Avocat lors de tout interrogatoire mené par une autorité de poursuites au cours de laquelle le mis en cause sera interrogé sur des faits de nature pénale, susceptibles d’entraîner de graves conséquences le concernant, soit au niveau de sa liberté, soit concernant son patrimoine.

2/ Inconstitutionnalité pour rupture du principe d’égalité reconnus l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Attendu que l’article 61-1 5° du Code de procédure pénale distingue dans l’ouverture des droits du mis en cause lors d’une audition libre, selon que sa liberté est susceptible d’être mise en cause ou non.


Que dans le premier cas, il peut être assisté d’un Avocat et doit être nécessairement informé de cette possibilité préalablement à son audition, alors que pareil droit n’est pas reconnu au mis en cause si l’infraction qui lui est reprochée n’est qu’une contravention ou un délit puni d’une simple amende.

Que dans de tels cas, comme présentement pour Monsieur X, de telles infractions sont pourtant de nature à entraîner des conséquences financières particulièrement lourdes tenant les pénalités encourues au cas où le mis en cause serait déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés.

Que le mis en cause ne pourrait faire face à de telles conséquences pécuniaires qu’en cédant tout ou partie de son patrimoine, c’est-à-dire en abandonnant la propriété de certains biens pour obtenir les fonds lui permettant de faire face au paiement de tout ou partie des pénalités encourues.

Que malgré ce, il ne bénéficie pas de la même protection et des mêmes droits que si sa liberté était directement en jeu.

Que pourtant, l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme place sur un pied d’égalité au titre des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme, la liberté et la propriété.

Que dès lors, la situation précitée contrevient au principe d’égalité qui a, sur le fondement de l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 une valeur constitutionnelle

Qu’en effet, le principe d’égalité des citoyens devant la loi est rompu dès lors que les droits des mis en cause lors d’une audition libre ne sont pas égaux selon qu’ils encourent une peine privative de liberté ou de forte pénalité financière.

II/ LA QUESTION POSEE RESPECTE LES CONDITIONS DE FONDS

Attendu que l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit qu’une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être transmise par une juridiction au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation que si :

  1.  La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
  2. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
  3. La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux .

Qu’en l’espèce ces trois conditions sont incontestablement remplies puisqu’il est incontestable que l’article 61-1 5e du Code de procédure pénale s’applique à la procédure à laquelle a été soumise Monsieur X (1), que cette disposition n’a jamais été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (2) et que la question posée aujourd’hui est pourvue d’un caractère sérieux (3).

1/ Applicabilité de la loi au litige

Attendu qu’incontestablement l’article 61-1 du Code de procédure pénale s’applique au litige sur renvoi de l’article L 39 du livre des procédures fiscales ainsi que rappelé ci-dessus, et c’est en application du 5° de cet article que Monsieur X n’a pas été en mesure de bénéficier de l’assistance d’un Avocat au cours de la mesure d’audition libre dont il a fait l’objet le … mai 2019, de sorte que cette condition est remplie.

Que lors de cette audition, Monsieur X a été informé « du droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu, d’être assisté par un interprète, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posés ou de se taire, et de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit » (PV n° …).

Qu’en effet Monsieur X a été entendu dans le cadre de l’audition libre par l’Administration des Douanes et Droits indirects, représentée par Monsieur Z, le …mai 2019.

Que cette audition est prévue par l’article L.39 du Livre des procédures fiscales qui dispose que :

« La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ne peut être entendue sur ces faits qu’après la notification des informations prévues à l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

S’il apparaît, au cours de l’audition d’une personne, des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai ».

Que cet article renvoie donc expressément à l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

Que la présente question porte sur la constitutionnalité du cinquièmement de l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

Qu’ainsi donc, il est incontestable que la disposition législative critiquée, c’est-à-dire l’article 61-1 5e du Code de procédure pénale, est applicable à la procédure.

2/ Absence de déclaration préalable de conformité

Attendu que la disposition contestée a été introduite en même temps qu’une première version de l’article 61-1 du Code de procédure pénale créée par la loi du 27 mai 2014, sans que cette loi ne fasse au préalable l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Que par la suite si l’article 61-1 du Code de procédure pénale a été soumis à un contrôle de constitutionnalité, c’est dans sa version issue de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 (CC. Déc. N° 2018-762, QPC du 8 février 2019 ).

Qu’en outre, si le Conseil Constitutionnalité a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à propos de cet article ce n’est que sous l’angle des droits du mineur puisqu’il était soutenu que « les dispositions contestées seraient contraires au principe d’égalité devant la procédure pénale garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles ne prévoient pas, lorsqu’un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction est entendu librement au cours d’une enquête pénale, des garanties équivalentes à celles qui sont prévues lorsqu’il est entendu dans le cadre d’une garde à vue. De la même manière, en ne prévoyant pas, notamment, qu’un mineur entendu librement bénéficie de l’assistance obligatoire d’un avocat et d’un examen médical et que ses représentants légaux sont informés de la mesure, ces dispositions contreviendraient au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ».

Que le Conseil Constitutionnel a alors considéré que « les garanties précitées ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l’audition libre ni à éviter qu’il opère des choix contraires à ses intérêts. Dès lors, en ne prévoyant pas de procédures appropriées de nature à garantir l’effectivité de l’exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d’une enquête pénale, le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, l’article 61-1 du Code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » (CC., Déc. n° 2018-762, QPC du 8 février 2019, cons. 5 et 6).

Que c’est sous une forme légèrement modifiée, afin de tenir compte de la décision que venait de prendre le Conseil Constitutionnel, l’article 61-1 a été réintroduit dans le Code de procédure pénale par l’article 55 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

C’est cette disposition, toujours en vigueur, qui était applicable au moment de l’audition de Monsieur X.

Cette loi, avant sa promulgation, a été déférée à la censure du Conseil Constitutionnel, ainsi que cela résulte de la mention afférente à sa promulgation, lequel a rendu une décision préalable à la promulgation le 21 mars 2019, sous le numéro 2019-778.

Que l’article 55 de cette loi emportant réécriture de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, ne faisait pas partie des dispositions critiquées par les auteurs des différents recours saisissant le Conseil, de sorte que celui-ci ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité de cette disposition.

Ainsi donc, il est démontré qu’à ce jour l’article 61-1, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 contenant la disposition critiquée, n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable de conformité.

3/ Sur le caractère sérieux au niveau de la question

Attendu que l’assistance par un avocat est une dimension essentielle des droits de la défense lesquels ont une valeur constitutionnelle établie.

Que les droits à la défense ne peuvent être subordonnés à une notion floue et mouvante de qualification des faits reprochés.

Qu’en effet, le fait que le droit à l’assistance d’un avocat soit subordonné aux degrés de la peine encourue et par conséquent aux faits reprochés est contraire à l’égalité des justiciables devant la loi.

Que si le législateur peut prévoir des règles de procédures différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense (CC., décis., n° 2016-566, QPC du 16 septembre 2016, cons. 7).

Attendu que la question posée est éminemment sérieuse puisqu’il s’agit de déterminer lors d’une audition libre, quelles sont les garanties apportées par la constitution au mis en cause, concernant son droit d’être assisté par un Avocat et de déterminer si les restrictions à ce droit, posées par l’article 61-1 5°, sont constitutionnelles ?

Que ces restrictions liées à la peine encourue excluant la possibilité d’assistance d’un Avocat lors d’une audition libre en cas d’infraction non-sanctionnée par une peine d’emprisonnement sont-elles constitutionnelles, dès lors que les enjeux financiers pour le mis en cause peuvent s’avérer, au niveau des pénalités douanières ou fiscales, très importantes ?

Que dans un état de droit, une telle interrogation sur le périmètre d’exercice des droits de la défense est quelque chose de sérieux.

Qu’il s’agit là, en matière d’audition libre, d’un questionnement nouveau.

III – LA DECISION 2020-870 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 4 DECEMBRE 2020 CONFIRME LA NECESSITE DE POSER LA QUESTION

Attendu que le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 61-1 du Code de Procédure Pénale pour les mêmes raisons que celles présentées par le requérant, mais la version de ce texte applicable aux faits de la cause n’était pas celle qui est applicable au présent litige issu de la loi du 23 mars 2019, mais dans sa version antérieure issue de la loi du 27 mai 2014.

Que le Conseil Constitutionnel a indiqué qu’il avait déjà déclaré cet article inconstitutionnel dans sa décision du 8 février 2019, et qu’il ne pouvait, dès lors, plus connaître de la constitutionnalité de cet article, même si la déclaration d’inconstitutionnalité portait sur un passage différent du texte que celui qui était alors attaqué.

Que c’est la raison pour laquelle, et pour cette seule et unique raison, que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 4 décembre 2020, va déclarer qu’« il n’y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 ».

Mais attendu qu’à contrario, cela démontre que la question posée était pertinente et méritait d’être posée.

Qu’en effet la Cour de Cassation dans son arrêt n°2196 du 14 octobre 2020 (20-90.018) rendu par la Première chambre civile, avait décidé le renvoi de la question au Conseil Constitutionnel sous la motivation suivante :

« Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?  ».

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu’elle subordonne le droit à l’assistance d’un avocat à l’imputation d’un crime ou d’un délit puni d’une peine privative de liberté et non à la suspicion, pesant sur la personne entendue, de la commission d’une infraction, quelles que soient sa nature et sa sanction.

Que la question sera de plus fort transmise.

PAR CES MOTIFS

Transmettre de plus fort la question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur X à la Cour de cassation, ainsi libellée :

Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle lorsque les faits reprochés sont punis d’un emprisonnement, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que des articles 2 et 6 de ladite déclaration garantissant à tous l’égalité de droits et plaçant sur un pied d’égalité au titre du droit naturel imprescriptible de l’Homme la liberté et la propriété.